Fils d'actualités juridiques
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
            Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
        
    13/12/2023
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
            Public - Public /
            Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
        
    27/11/2023
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
            Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
        
    23/11/2023
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
            Fiscalité - Fiscalité /
            Affaires - Sociétés
        
    23/11/2023