Fils d'actualités juridiques
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Civil - Civil
29/04/2016
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
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Civil - Personnes et familles
28/04/2016
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/04/2016
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
Civil - Civil
28/04/2016
