Fils d'actualités juridiques
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
            Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
        
    21/06/2016
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
            Civil - Bien et patrimoine /
            Immobilier - Immobilier
        
    21/06/2016
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
            Civil - Civil
        
    20/06/2016