Fils d'actualités juridiques
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
Civil - Civil
18/12/2017
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/12/2017
Transfert conventionnel des contrats de travail : la Cour de cassation limite l’application de l’égalité de traitement
Travail et social - Travail et social
13/12/2017
Fin de vie : absence de consensus dans le cadre de la procédure collégiale de décision de limitation ou d'arrêt des traitements
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
13/12/2017
