Fils d'actualités juridiques

Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !

Civil - Civil / Pénal - Pénal
05/04/2018

Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/04/2018

La violation des règles du sport doit être caractérisée !

Civil - Civil
04/04/2018

Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/04/2018